Le secteur minier en République Démocratique du Congo est régi par un ensemble de règles strictes visant à garantir la transparence, la traçabilité, la protection de l'environnement, la sécurité des opérations et la préservation des ressources naturelles.

Le Code minier (Loi n°007/2002 modifiée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018) et le Règlement minier (Décret n°038/2003 modifié par Décret n°18/024 du 08 juin 2018) prévoient un régime complet de sanctions administratives, civiles et pénales applicables aux opérateurs, aux personnes physiques et aux entités impliquées dans des activités minières.

Selon ces textes, les sanctions visent à réprimer :

• Les manquements aux obligations techniques (articles 195 à 207 du Code minier) ;
• Les violations environnementales, notamment celles visées à l'article 306 du Code minier ;
• Le non-respect des obligations sociales prévues dans les cahiers des charges ;
• La fraude et la contrebande minières, définies à l'article 4 du Décret n°23/19 du 09 juin 2023 ;
• L'exploitation illégale sans titre ou en dehors des périmètres autorisés (articles 299 à 311 du Code minier) ;
• L'entrave aux missions de contrôle de l'État, y compris l'obstruction aux inspections de l'IGM.

Les sanctions prévues par le Code minier et le Règlement minier peuvent prendre plusieurs formes, notamment :

• Amendes administratives et pénales pouvant atteindre plusieurs millions de dollars selon la gravité de l'infraction (articles 299 à 311 du Code minier) ;
• Servitudes pénales pour les infractions graves, dont la fraude, la contrebande ou l'exploitation illégale ;
• Suspension ou retrait du droit minier en cas de manquements répétés ou graves (articles 202, 203 et 204 du Code minier) ;
• Saisie des substances minérales issues d'activités illicites, conformément au Règlement minier ;
• Fermeture temporaire ou définitive du site en cas de danger, de non-conformité ou d'infractions graves ;
• Poursuites judiciaires engagées par les autorités compétentes.

Certaines infractions, notamment la fraude et la contrebande minières, sont expressément définies et réprimées par le Décret n°23/19 du 09 juin 2023, qui renforce le dispositif national de lutte contre les activités illicites dans le secteur minier.

Conformément aux articles 5, 6, 7 et 8 du Décret n°23/19, l'Inspection Générale des Mines joue un rôle central dans :

• Le constat des infractions sur les sites miniers, dans les comptoirs et le long des corridors logistiques ;
• La documentation et la qualification des faits conformément aux exigences du Code minier ;
• La transmission des dossiers aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales compétentes ;
• Le suivi des procédures jusqu'à l'application effective des sanctions ;
• La coordination interservices avec la DGDA, la PNC, la CENAREF, Interpol, le CEEC et les provinces.